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Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO > Télécharger le dossier à remplir Le formulaire et la notice pour un recours DALO. pour remplir un dossier DALO ou DAHO > Télécharger le dossier à remplir Formulaire recours DALO (format pdf - ko - 27/06/). DALO - Droit Au Logement Opposable. DALO Brochure DALO Formulaire demande de logement - format: PDF sauvegarder le fichier - 0,12 Mb. Partager.

Nom: dossier dalo
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Afficher le thème Papiers - Citoyenneté. Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Collectivités, Etat et Partenaires. Le tribunal statuera en urgence. Comment saisir la commission de médiation? Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Une commission de médiation COMED a été créée dans le département du Nord à laquelle vous pouvez adresser un recours en vue de vous faire reconnaître prioritaire et urgent pour d'une offre de logement ou d'hébergement. Important : si vous saisissez la commission de médiation sans avoir rempli de formulaire, ou bien en l'ayant rempli de façon illisible, votre saisine sera déclarée irrecevable. Les pouvoirs du juge sont également identiques. Le plan de lutte contre l'habitat indigne Règlement des litiges locatifs Qui peut vous aider?

pour remplir un dossier DALO ou DAHO > Télécharger le dossier à remplir Formulaire recours DALO (format pdf - ko - 27/06/). DALO - Droit Au Logement Opposable. DALO Brochure DALO Formulaire demande de logement - format: PDF sauvegarder le fichier - 0,12 Mb. Partager. Notice annexe DALO logement - format: PDF - 0,56 Mb - 24/05/ formulaire DALO recours hebergement - format: PDF - 0,15 Mb - 24/05/. Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DALO. Avant de. Documents à télécharger. Demande en vue d'un recours amiable logement DALO. Formulaire CERFA N°*1 (DALO) · Liste des pièces justificatives à.

Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier.

Droit au Logement Opposable ( DALO)

Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts.

DOSSIER DALO

La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO.

Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

Le DALO : comment effectuer vos demandes ?

Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.

DOSSIER DALO

Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission. Comment constituer votre dossier?

La commission de médiation dispose d'un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera défini et un bailleur sera désigné afin qu'il vous fasse une proposition au plus tard dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission de médiation.

DOSSIER DALO

Le droit au logement n'ouvre droit qu'à une seule proposition. Si cette proposition est adaptée à vos besoins et capacités, son refus risque de vous faire perdre le droit acquis.

Si vous n'avez pas eu d'offre de logement au terme du délai de 6 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif de Lille afin qu'il ordonne votre relogement.

DOSSIER DALO

Celui ci statuera en urgence dans un délai maximum de 2 mois. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Vous pouvez également saisir la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

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La commission a 6 semaines pour prendre une décision concernant votre recours. Si elle vous reconnaît prioritaire et urgent pour un accueil en hébergement, une offre doit vous êtes faite dans un délai de 6 semaines.